Le CBD est-il légal en Espagne ? Situation légale du CBD et du chanvre

Le CBD est-il légal en Espagne ? La réponse courte est oui : acheter et vendre des produits au CBD est légal en Espagne, à condition qu'ils proviennent du chanvre industriel et que leur teneur en THC reste sous la limite légale.

Si vous voulez profiter du meilleur CBD légal d'Espagne, chez Cannactiva vous pouvez acheter des fleurs de CBD et des dérivés du chanvre de la meilleure qualité. Vous pouvez commencer par notre comparatif des meilleures fleurs de CBD — voici quelques-unes des variétés les plus populaires :

Qu'est-ce que le CBD et pourquoi ne fait-il pas « planer » ?

Le cannabidiol (CBD) est l'un des principaux composés de la plante de cannabis. Contrairement au THC, le CBD n'est pas psychoactif : il ne « fait pas planer » et n'altère pas la perception mentale.

L'Organisation mondiale de la santé (OMS) l'a confirmé dans son rapport de 2018 : le CBD est bien toléré, présente un bon profil de sécurité et ne comporte aucun potentiel d'abus ni de dépendance. Elle a même recommandé que le CBD pur ne figure pas parmi les substances contrôlées. En d'autres termes : le CBD n'est pas un stupéfiant.

Cet article offre une perspective détaillée, technique et documentée sur la situation actuelle du secteur du chanvre et du CBD en Espagne, avec des experts de référence tant au niveau national qu'européen.

Le CBD est-il légal en Espagne ? Ce que dit la loi aujourd'hui (2026)

Oui, vous pouvez acheter du CBD légalement en Espagne. Des produits comme les fleurs, les résines ou les huiles de CBD se vendent normalement dans des boutiques de CBD comme Cannactiva, protégés par la réglementation européenne du chanvre industriel et par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, contraignant pour tous les États membres (affaire Kanavape, 2020), qui a confirmé que le CBD n'est pas un stupéfiant et peut circuler librement dans l'Union.

Le problème, c'est que cette légalité coexiste avec des réglementations espagnoles qui la contredisent. L'exemple le plus clair est la loi sur la sécurité citoyenne (la « loi Bâillon »), qui permet de sanctionner toute personne ayant du cannabis sur elle sur la voie publique, même si le produit n'est ni psychoactif ni un stupéfiant. Des procédures sont aussi ouvertes contre des boutiques et des cultivateurs. C'est une situation injuste et contradictoire que le secteur et les consommateurs eux-mêmes dénoncent depuis des années, et que la plupart des tribunaux finissent par classer sans suite.

On peut acheter et vendre, mais pas cultiver le CBD : le paradoxe espagnol

Voici le grand contresens. L'Espagne autorise l'importation et la commercialisation de fleurs de chanvre et de CBD provenant d'autres pays de l'UE, mais n'autorise pas la culture du chanvre pour la fleur sur son territoire. Le même produit que l'on achète et vend dans une boutique espagnole ne peut pas être produit en Espagne.

Autrement dit, la culture du chanvre pour l'obtention de la fleur n'est pas autorisée — quelle que soit sa teneur en THC —, si bien que les entreprises sont contraintes de cultiver dans d'autres États membres et de l'importer. Le résultat est absurde : il faut sortir la production du pays et la faire revenir en s'appuyant sur le libre marché européen, avec le préjudice que cela représente pour les agriculteurs et les entreprises espagnoles.

Le chanvre est-il légal en Europe ? Le cadre qui protège le CBD

Le chanvre industriel européen et la limite de 0,3 % de THC

Le chanvre industriel est une culture agricole autorisée dans toute l'Union européenne. C'est ce qu'a expliqué lors du forum Fernando Mosquera, du ministère espagnol de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation : la législation espagnole le reconnaît comme tel à condition qu'il remplisse deux conditions :

• Provenir de semences de variétés certifiées du catalogue commun de l'UE.
• Maintenir une teneur en THC inférieure à 0,3 % (le seuil de la Politique agricole commune).

Le ministère lui-même reconnaît le problème : la fleur du chanvre n'est pas incluse parmi ces usages du chanvre industriel, et la laisser de côté constitue un obstacle pour le secteur, tant par l'insécurité juridique que par le frein aux dérivés du CBD. Il admet en outre que l'interprétation concernant la plante entière varie d'un État membre à l'autre, ce qui ajoute encore plus d'incertitude.

Et c'est là que se voit l'incohérence espagnole, car l'Europe avance justement dans la direction opposée : la Commission européenne a proposé de reconnaître expressément que toutes les parties de la plante de chanvre — feuilles et fleurs comprises — sont une matière première agricole lorsqu'elles proviennent de variétés autorisées. De plus, la fédération européenne EIHA, dans sa proposition pour la PAC 2028-2032 (février 2026), réclame un seuil harmonisé de 1 % de THC, estimant que les 0,3 % actuels ne correspondent pas à la réalité agronomique. Tandis que l'UE se dirige vers la plante entière et le 1 %, l'Espagne ne réglemente toujours même pas l'essentiel.

Et comment peut-on consommer le CBD légalement ?

Toutes les formes d'usage ne sont pas réglementées de la même façon dans tous les pays. Dans les grandes lignes :

• L'usage topique (crèmes et cosmétiques au CBD) est légal dans toute l'Union européenne.
• Les fleurs de CBD et la résine de CBD se commercialisent dans la plupart des pays de l'UE à des fins décoratives, aromatiques et de collection ; seuls quelques-uns — comme la Suisse, l'Autriche ou la Belgique — les réglementent pour fumer (comme substituts du tabac).
• L'usage oral ou alimentaire est soumis à la réglementation européenne sur les nouveaux aliments (Novel Food), dont l'autorisation européenne reste suspendue à l'évaluation de l'EFSA, déjà très avancée.

Nous le détaillons par formats et par pays dans notre guide sur les modes d'usage légaux du CBD.

Pourquoi le CBD n'est-il pas un stupéfiant ? L'analyse juridique en profondeur

C'est la partie la plus technique, mais c'est celle qui démonte à la racine l'idée que « le chanvre et le CBD sont des stupéfiants ». Le raisonnement est développé par la professeure de droit pénal Araceli Manjón-Cabeza Olmeda — ancienne directrice du cabinet du Plan national sur les drogues et directrice de la chaire Drogues XXIe siècle de l'UCM.

Que dit la Convention unique de 1961 ?

La Convention dit que « toute plante du genre Cannabis » entre dans le champ du contrôle, mais l'experte démontre qu'elle n'est pas aussi catégorique qu'il y paraît. Elle le décompose en quatre points clés :

Contextualisation. La définition est précédée d'une clause décisive : « sauf si le contexte exige une autre interprétation ». Les auteurs de la Convention ne connaissaient même pas le CBD, de sorte que le contexte exige une autre lecture. C'est ce qu'a souligné la CJUE en 2020 (affaire Kanavape) : pas d'interprétations littérales et incomplètes. Conclusion : même s'ils proviennent de la plante de cannabis, ni le chanvre non psychoactif ni le CBD ne sont des stupéfiants.

Exclusions. La Convention exclut du contrôle le chanvre (article 28.2). Elle mentionne le « chanvre (fibre et graines) et les usages horticoles », mais ces finalités ne sont que des exemples : d'autres usages industriels ne sont pas exclus.

Cette lecture a ensuite été confirmée par l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS / INCB) de l'ONU lui-même : dans sa circulaire E/INCB/NAR/C.L.20/2024, il a reconnu que le CBD n'est pas soumis au contrôle international et que la mention « fibre et graines » n'est qu'un exemple d'usage industriel, pas la seule possibilité autorisée.

La loi espagnole sur les stupéfiants de 1967. En transposant cet article 28, elle a supprimé les finalités horticoles — l'argument auquel beaucoup s'accrochent —, mais en parlant de finalités industrielles, elle ne les a pas limitées à « fibre et graines ». Autrement dit, la loi n'exclut pas d'autres finalités industrielles ; sinon, elle les aurait restreintes expressément.

L'exception (article 2.9). Si la Convention permet de dénaturer un stupéfiant pour empêcher ses fins nocives, à plus forte raison doit-on autoriser un produit qui naît déjà dénaturé dès la semence, comme le chanvre non psychoactif. Et la Convention de 1971 mène à la même conclusion : seul le THC est contrôlé, pas le CBD.

Et l'Union européenne ? L'affaire Kanavape

Au niveau européen, c'est la même chose. La décision-cadre qui définit le délit de trafic de drogues a été élargie cinq fois pour inclure de nouvelles substances psychotropes et des cannabinoïdes de synthèse, mais le CBD n'est entré dans aucune de ces listes. Dans l'UE, par conséquent, le CBD n'est pas non plus contrôlé, et la plante de chanvre est réglementée et même éligible aux subventions.

L'arrêt de la CJUE de 2020 le dit sans détour : le CBD naturel issu de la plante entière n'est pas psychotrope, n'est pas un stupéfiant et n'est pas psychoactif, fait partie du commerce de l'Union, et en interdire la vente est contraire au traité sur le fonctionnement de l'UE, sauf si c'est justifié et proportionné pour protéger la santé publique. S'agissant d'un arrêt préjudiciel, son interprétation est contraignante pour tous les États membres.

Comme le conclut la professeure : « Nous ne sommes pas face à des produits contrôlés, ils ne peuvent donc pas être l'objet matériel du délit de trafic de drogues. (...) Ce qui est nécessaire, c'est de réglementer le marché ».

Le regard des experts (Cannabis Breakfast)

L'Europe a une longueur d'avance : l'EIHA et les arrêts clés

Giacomo Bulleri, avocat expert en réglementation du chanvre en Italie (Studio Legale Bulleri, EIHA), rappelle que la tendance européenne est claire : avancer vers la légalité de la plante entière. Elle est confortée par des arrêts comme l'affaire Hammarsten (2003) et l'affaire Kanavape (2020), et des pays comme la République tchèque, la Croatie, la Pologne, la France et l'Allemagne ont déjà adopté une réglementation en ce sens. Restreindre certaines parties précises de la plante, souligne-t-il, est contraire à la réglementation européenne.

Lorenza Romanese, directrice de l'Association européenne du chanvre (EIHA), a été catégorique : « Comparé à tous les pays européens, je ne pense pas qu'il existe pire pays que l'Espagne en matière de réglementation du chanvre industriel ».

Les chiffres lui donnent raison : selon le rapport Cannamonitor 2025, la surface de culture du chanvre en Espagne s'est effondrée de 91 % entre 2020 et 2024 (de 688 à seulement 62 hectares), face aux 22 000 hectares de la France ou aux plus de 7 000 de l'Allemagne. L'Espagne est le seul pays de l'UE avec une tendance de culture en baisse.

Depuis l'Allemagne, Florian Pichlmaier (membre du conseil d'administration de l'EIHA) explique comment la légalisation du cannabis et le retrait du chanvre de la liste des stupéfiants ont donné de la sécurité aux agriculteurs allemands et stimulé l'investissement, tandis que les entreprises espagnoles sont contraintes d'importer.

L'énorme potentiel du chanvre

José Luis Llerena, directeur du Centre technologique national agroalimentaire (CTAEX) et président du cluster ClusCann, a rappelé la polyvalence du chanvre : textiles, plastiques biodégradables, papier, matériaux de construction (béton de chanvre), alimentation riche en protéines et bien plus encore. C'est en outre une culture durable : elle nécessite moins d'eau et de pesticides, dépollue les sols et capture le CO₂. Le problème, c'est que la cultiver uniquement pour la fibre et la graine n'est pas rentable : il faut autoriser la plante entière pour exploiter tout son potentiel.

La situation des entreprises espagnoles

Au-delà du paradoxe de la culture, Isidre Carballido expose les deux autres fronts dont souffrent les entreprises de CBD :

• Marchandises saisies lors du transport : il est fréquent que les colis soient interceptés parce qu'ils « sentent le cannabis » (en réalité, l'odeur vient des terpènes, communs à toutes les variétés), ce qui déclenche des procédures pour trafic de drogue présumé.
• Inspections de boutiques : les commerces physiques peuvent subir des saisies et des poursuites judiciaires pour atteinte présumée à la santé publique.

Elles finissent presque toujours classées sans suite, avec une dépense publique absurde. Comme il le résume : « qu'on nous accuse d'être des trafiquants de drogue parce que nous vendons du CBD, avec des peines de prison à la clé, alors qu'il existe un marché bien établi et des milliers de boutiques de CBD ouvertes, c'est, d'une part, humiliant et insultant ». Pour lui, le chanvre est la meilleure porte d'entrée vers la réglementation du cannabis : « ce que nous demandons, c'est qu'on nous laisse sortir jusqu'à 1 h du matin ».

La persécution et la crise réglementaire

Bernardo Soriano, avocat de S&F Abogados et l'une des voix de référence parmi les avocats experts en cannabis d'Espagne, démonte le supposé « déclin naturel » de la culture : « En Espagne, on commence à emprisonner des personnes pour avoir cultivé du chanvre ». Comme les amendes dépendent de la quantité saisie, certaines procédures réclament jusqu'à 20 millions d'euros, même si la plupart se soldent par un classement sans suite ou une relaxe.

Aujourd'hui, on ne peut cultiver du chanvre pour la fleur qu'avec une autorisation spéciale de l'AEMPS, coûteuse et qui, de plus, ne vaut ni pour les fleurs de CBD ni pour leurs dérivés, car l'AEMPS n'a compétence que sur les fins médicales et sanitaires. (Attention : réglementer le chanvre n'est pas la même chose que le cannabis médical.)

Son image est très parlante : c'est le contenant contre le contenu. « Contrôlons-nous une bouteille pour sa forme, indépendamment du fait qu'elle contienne de l'eau, de la bière ou du vin ? ». Si quelque chose n'est pas un stupéfiant, cela ne peut être ni une drogue ni un délit. C'est pourquoi de plus en plus de juges recourent à l'Institut national de toxicologie pour calculer l'indice de psychoactivité (protocole ST/NAR/40 de l'ONU), qui tient compte du THC et d'autres cannabinoïdes comme le CBD ou le CBN. Avec ce calcul, même des échantillons au-dessus de 0,7-0,8 % de THC peuvent ne pas être considérés comme des stupéfiants.

D'ailleurs, comme le rappelle l'avocat, « la teneur inférieure à 0,3 % de THC n'est une limite établie nulle part » : elle sert seulement à rendre une culture éligible aux subventions.

Le seuil de 0,3 % est, en outre, d'origine taxonomique, pas sanitaire, et plusieurs pays l'ont relevé : la République tchèque (depuis janvier 2022) et la Suisse l'ont fixé à 1 %, et le Congrès des députés lui-même a demandé de le fixer à 1 % dans une proposition non législative (proposición no de ley) de janvier 2023.

Le dernier non-sens : lorsqu'une affaire est classée au pénal faute de stupéfiant, certains tribunaux la renvoient à la voie administrative, où l'on a inventé la figure du « stupéfiant autorisé pour des usages industriels ». Comme on ne peut pas prouver cet usage, on présume que c'est de la drogue… avec l'affaire pénale déjà classée !.

Amende pour CBD en Espagne : peut-on la contester ?

Les usagers aussi sont lésés : la loi sur la sécurité citoyenne (« loi Bâillon ») permet de sanctionner le fait de porter du CBD sur soi, même si ce n'est pas un stupéfiant. La bonne nouvelle, c'est que ces amendes peuvent faire l'objet d'un recours : nous vous expliquons à combien s'élève l'amende pour CBD et comment la contester.

Défis et solutions : vers où va la réglementation ?

Les experts s'accordent sur les grands défis du chanvre en Espagne :

• Inégalité de traitement par rapport au reste de l'UE.
• Perte de compétitivité, d'opportunités et d'investissements, qui partent vers d'autres États membres.
• Confusion entre une illégalité théorique et une tolérance pratique.
• Atteinte aux droits des usagers.
• Non-respect des décisions de la CJUE.
• Saturation des administrations et gaspillage de ressources publiques.

La solution a déjà existé sur le papier : une proposition non législative pour la réglementation intégrale du chanvre. Le secteur demande de la ressortir des tiroirs et de la retravailler avec tous les acteurs concernés.

Depuis cette rencontre, il y a eu des nouveautés, mais pas la réglementation du chanvre que réclame le secteur. En octobre 2025, l'Espagne a adopté le décret royal 903/2025, qui réglemente pour la première fois le cannabis médical au moyen de préparations magistrales dans le cadre hospitalier. C'est une réglementation distincte qui ne résout ni la situation du CBD ni celle des fleurs de chanvre non médicales et qui maintient la dépendance à l'importation. Face à ce vide, le secteur a porté la question devant les tribunaux.

Questions fréquentes sur la légalité du CBD en Espagne

Les fleurs et la résine de CBD sont-elles légales ?

Oui, avec des nuances : elles se commercialisent comme produit dérivé du chanvre industriel, à des fins aromatiques ou de collection, non pour la consommation humaine. Nous passons en revue les modes d'usage légaux du CBD selon le pays.

Le CBD est-il la même chose que le cannabis médical ?

Non. Le cannabis médical est régi par une réglementation distincte (en Espagne, le décret royal 903/2025). Quand nous parlons de la légalité du CBD et du chanvre industriel, nous ne faisons pas référence au cannabis médical.

Puis-je conduire ou voyager avec du CBD ?

Mieux vaut être prudent : vérifiez comment le CBD affecte la conduite, s'il peut rendre positif un test de dépistage et ce qu'il faut prendre en compte pour voyager avec du CBD.

À propos de cette rencontre : les Cannabis Breakfast

Les interventions reprises dans cet article proviennent de la deuxième édition des Cannabis Breakfast sur la réglementation du chanvre industriel en Espagne, organisée à Madrid en mai 2024 par le CannabisHub et la chaire Drogues XXIe siècle. Si vous voulez approfondir le débat, vous pouvez voir la rencontre complète :

https://www.youtube.com/watch?v=bwUG3o-75AA

Merci de nous avoir lus jusqu'ici. Chez Cannactiva, nous croyons en tout le potentiel de la plante de chanvre en Espagne et nous continuerons à travailler dans la même direction. Merci d'être là !

Références associées

• Organisation mondiale de la santé (OMS). Cannabidiol (CBD) : Critical Review Report, 2018.
• La atipicidad penal del cultivo y/o comercialización del cannabis no psicoactivo (Alberto Daunis Rodríguez). Revista de Derecho Penal y Criminología, 3.ª Época, n.º 30 (juillet 2023).
• Cour de justice de l'Union européenne (19 novembre 2020), affaire Kanavape. Communiqué de presse n° 141/20.
• EFSA NDA Panel. Statement on safety of cannabidiol as a novel food. EFSA Journal. 2022;20(6):e07322.
• Convention unique sur les stupéfiants de 1961 des Nations unies.
• Annexe IV de la Convention unique de 1961.
• Loi organique 4/2015, relative à la protection de la sécurité citoyenne (« loi Bâillon »).
• Tableau des doses minimales psychoactives de l'Institut national de toxicologie.
• Protocole ST/NAR/40 de l'ONU pour l'analyse du cannabis.
• The Common Agricultural Policy: 2023-27.
• Règlements (UE) n° 1305/2013 et 1307/2013.
• Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS / INCB). Circulaire E/INCB/NAR/C.L.20/2024.
• Décret royal 903/2025, du 7 octobre (BOE n° 243, du 9 octobre 2025).
• European Industrial Hemp Association (EIHA). Proposition pour la PAC 2028-2032 : plante entière et 1 % de THC (via MMJDaily, févr. 2026).