L'Espagne en faveur du chanvre et du CBD avec une réglementation claire
Le Congrès des députés demande au gouvernement de réglementer le chanvre et la fleur de CBD
Le 22 mars 2023, le Congrès des députés a donné son feu vert à une proposition qui vise à clarifier définitivement, et par consensus, la légalité et les usages autorisés du chanvre. Cette proposition non de loi (PNL) est une initiative de CannabisHub, dont Cannactiva est membre, présentée au Congrès des députés par Podemos, ERC (Esquerra Republicana) et Bildu. Vous pouvez consulter la proposition en cliquant ici.
En bref, cette proposition évoque la grande confusion qui règne lorsqu'il s'agit de déterminer si le chanvre est du cannabis ou non. En raison de cette confusion, les trois dernières années ont vu d'innombrables saisies dans des cultures de chanvre, mais aussi dans des boutiques de chanvre et de CBD. Pourtant, la Cour de justice de l'Union européenne a établi dès 2020 que le CBD extrait de la plante entière de chanvre, fleur comprise, n'est pas un stupéfiant.
Mais le CBD est-il légal en Espagne, oui ou non ?
La culture du chanvre est en plein essor depuis près d'une décennie, car la science s'est penchée sur le principe actif que contient la fleur de chanvre : le CBD. À tel point que l'Organisation mondiale de la santé a publié en 2018 un rapport sur les bienfaits du CBD et son absence de toxicité pour la consommation humaine. Cependant, sa forte ressemblance avec la plante de cannabis crée une grande confusion, au point qu'en 2021, les différentes communautés autonomes d'Espagne commencent à constater une très forte hausse des cultures de chanvre, lancées par un très grand nombre d'agriculteurs de toutes les régions du pays. Et face à la ressemblance entre le chanvre et le cannabis, on choisit souvent de saisir les cultures, faute de certitude sur leur légalité.
En Espagne, il n'existe pas de réglementation claire sur le chanvre et le CBD, si bien que les agriculteurs, les entreprises comme les utilisateurs de chanvre et de CBD subissent les conséquences de l'insécurité juridique. De plus, certaines administrations font preuve d'une inertie prohibitionniste qui freine le développement d'un marché en pleine expansion, rendant les opérateurs espagnols peu compétitifs et nettement désavantagés par rapport à leurs voisins européens. Pour approfondir le sujet, voir :
Que dit l'Europe à ce sujet ?
En novembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'utilisation du chanvre ne se limite pas à ses fibres et à ses graines, mais s'étend à la plante entière, dont les parties aériennes portent des fleurs, et c'est là que se trouve la résine dont on extrait le CBD. Elle a donc précisé que le CBD n'est pas un stupéfiant et qu'un État membre ne peut pas interdire la commercialisation du CBD produit légalement dans un autre État membre. Pour y parvenir, la Cour a interprété la Convention unique de 1961 de bonne foi et à la lumière de son objet, comme le prévoit la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités. Et avec cette même lecture de bonne foi, une fleur de chanvre contenant une quantité insignifiante de THC n'est pas non plus un stupéfiant, de même que la Convention unique exclut du contrôle les sommités fleuries dont la résine a été extraite. Ni le CBD extrait ni une fleur de CBD sans effet psychoactif ne sont des stupéfiants. À cela s'ajoutent la libre circulation des marchandises et la reconnaissance mutuelle entre États membres, sur lesquelles s'appuie l'arrêt lui-même : lorsqu'un pays de l'UE autorise un produit, comme la République tchèque ou la France avec la fleur de chanvre, les autres ne peuvent le restreindre que s'il présente un risque réel pour la santé publique (article 36 du traité sur le fonctionnement de l'UE), ce qui n'est pas le cas d'une fleur de chanvre sans effet psychoactif.
CannabisHub a décidé d'agir pour mettre en lumière le problème. Concrètement, elle a présenté une proposition non de loi avec Podemos, ERC et Bildu, qui a été exposée devant la commission de l'Agriculture du Congrès des députés le 22 mars 2023. Le PSOE, qui gouverne actuellement l'Espagne, a accepté cette proposition et l'a amendée.
Quels sont les points de la PNL sur le chanvre ?
L'initiative amendée par le PSOE au Congrès des députés invite le gouvernement à faire avancer la réglementation du chanvre industriel, en apportant une sécurité juridique aux activités de production, de commercialisation et de consommation de ses produits dérivés, dans le respect des compétences des communautés autonomes et du principe de subsidiarité en matière de sécurité publique, de santé et d'agriculture.
En outre, l'AEMPS, l'agence espagnole du médicament, est invitée à faire connaître sa position et les conséquences possibles d'un non-respect de l'arrêt de la CJUE du 19 novembre 2020. La proposition prévoit aussi de limiter le taux de THC dans une future réglementation du chanvre industriel, afin de garantir l'absence d'effets stupéfiants, ainsi qu'un meilleur rendement des cultures et leur durabilité, conformément au Pacte vert pour l'Europe.
Autre point important de la proposition : la clarification de la compétence sur la culture du chanvre, aussi bien pour ses usages traditionnels que pour la production et le commerce de toutes les parties de la plante, y compris les sommités fleuries sans effet stupéfiant destinées à la commercialisation ou à l'extraction de cannabinoïdes non stupéfiants, comme le CBD.
Le Congrès suivra également de près les avancées réalisées au niveau européen pour mettre en place un cadre juridique pour tous les aliments dérivés du chanvre, y compris ceux qui contiennent du CBD et d'autres cannabinoïdes dépourvus d'effet stupéfiant. Enfin, il est proposé d'harmoniser, par l'intermédiaire des autorités compétentes, les procédures d'inspection, de contrôle et d'analyse des cultures de dérivés de la plante de chanvre.
En conclusion, cette proposition est un grand pas pour mettre fin à l'insécurité juridique des agriculteurs et des commerçants de produits de chanvre et de dérivés au CBD en Espagne. La réglementation reste à venir, mais le feu vert donné par le Congrès le 22 mars 2023 est très significatif.
Cela aidera le secteur du chanvre à se développer comme dans d'autres pays de l'Union européenne et à renforcer encore les bienfaits que nous apporte le chanvre, aussi bien en matière de durabilité, grâce à ses atouts environnementaux, que sur le plan social, par ses bienfaits pour l'être humain.
