La France envisage de porter la limite légale de THC à 1 %.
L'Assemblée nationale propose de renoncer à exclure les petites quantités de THC des produits finis
La législation française actuelle empêche la filière du chanvre de se développer normalement dans le pays. Pour débloquer la situation, un rapport intitulé « Chanvre bien-être », visant à réguler le marché des produits à base de CBD en France, a été présenté à l'Assemblée nationale.
Mise à jour ! Après des années de bataille judiciaire, au 29 décembre 2022, la France a légalisé la vente de CBD sous toutes ses formes. Il est désormais possible d'acheter des fleurs CBD, des huiles de CBD et des crèmes au CBD, ainsi que toutes sortes de dérivés du cannabis contenant moins de 0,3 % de THC. Nous vous en disons plus dans notre article dédié :
Dans cet article, nous nous faisons l'écho de cette nouvelle et présentons les principaux points de la réforme proposée. Il s'agit sans aucun doute d'un pas en avant très important pour la normalisation du chanvre, la régulation de sa consommation, et pour libérer la plante de la stigmatisation et des préjugés qui entravent la croissance d'une industrie en plein essor en France.
Que dit la loi française sur le chanvre ?
La loi française interdit la consommation ou la possession de cannabis. C'est l'un des pays européens les plus sévères à l'égard du chanvre, car son interdiction ne fait même pas de distinction entre la possession de chanvre pour un usage personnel ou pour le trafic. Paradoxalement, malgré une législation stricte, la France reste un grand producteur de chanvre et de cannabis.
Début 2021, l'Assemblée nationale a publié un nouveau rapport intitulé « Chanvre bien-être ». Il s'agit d'un document sur lequel son comité ad hoc a travaillé tout au long de 2020, dans le but de demander une réglementation plus souple qui assure la croissance du marché français du CBD.
Les idées du document présenté à l'Assemblée nationale sur le CBD
En résumé, le Comité appelle les autorités nationales et les pays européens à dépasser leurs craintes à l'égard des cannabinoïdes et attend un soutien décisif à la filière française du chanvre.
L'Association européenne du chanvre industriel (EIHA) a accueilli favorablement les propositions, soulignant l'autorisation de la récolte et de la transformation des fleurs, l'augmentation du niveau autorisé de THC dans la culture du chanvre à 1 %, et l'inclusion dans la base de données CosIng de nouvelles entrées pour les extraits naturels de chanvre provenant de toutes les parties de la plante.
Le marché français du CBD pourrait commencer à prospérer
Nous allons passer en revue les 20 propositions décisives qui ont été présentées pour la croissance du marché français du CBD, ainsi que les points les plus pertinents de chacune d'entre elles :
- Achever la révision de l'arrêté du 22 août 1990 pour sécuriser la jeune filière du chanvre bien-être, notamment à travers les trois axes suivants :
- Supprimer les mots « fibres et graines » à l'article 1 de l'arrêté du 22 août 1990, et y inscrire expressément l'autorisation de la culture, de l'importation, de l'exportation et de l'utilisation de toutes les parties de la plante de chanvre à des fins industrielles et commerciales, y compris la fleur.
- Renoncer à maintenir le seuil de 0 % de THC dans les produits finis. Intégrer dès que possible dans les réglementations nationales des seuils spécifiques de THC pour chaque catégorie de produits finis pouvant contenir du CBD (aliments, e-liquides, cosmétiques). Ces seuils ont vocation à être définis en fonction des doses de toxicité estimées par l'ANSES.
- Définir un seuil pertinent, entre 0,6 % et 1 %, de THC autorisé dans les cultures de chanvre en France, assorti d'un taux dérogatoire de 1 % pour les territoires d'outre-mer situés sous des latitudes chaudes.
L'Assemblée demande que le taux de THC dans les cultures soit porté entre 0,6 et 1 %, avec 1 % dans les territoires d'outre-mer.
Propositions pour faciliter la filière du « chanvre bien-être »
- Supprimer l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1990 et regrouper les autorisations des variétés de chanvre au sein des seuls arrêtés ministériels pris sur la base du décret n° 81-605 du 18 mai 1981, afin d'accélérer la procédure d'inscription des nouvelles variétés.
- Étendre le catalogue national aux variétés de chanvre les plus pertinentes du catalogue européen.
- Autoriser rapidement les organisations nationales et locales de producteurs de chanvre à mener des expérimentations variétales afin de mieux définir les besoins d'approvisionnement de la future filière nationale du chanvre bien-être. À cette fin, modifier le premier alinéa du II de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique afin de reconnaître les projets de recherche portant sur l'exploitation de nouvelles variétés à des fins industrielles.
Que toutes les facilités pour développer la culture de la fleur de chanvre soient mises à la disposition des organisations nationales dans les plus brefs délais.
- Placer les fleurs CBD sous le statut de « produit à fumer à base de plantes autres que le tabac » et, à cette fin, mettre à la disposition des services de contrôle des outils de détection à haut débit permettant de distinguer avec précision les taux respectifs de CBD et de THC des fleurs de chanvre.
Que les fleurs de chanvre soient classées comme « herbes à fumer ».
Propositions pour faciliter le marché du CBD à l'échelle européenne
- Veiller à ce que la Commission européenne tire pleinement les conséquences de l'arrêt « Kanavape » en modifiant le catalogue CosIng et en reprenant l'examen des dossiers d'autorisation déposés pour le CBD dans le cadre de la procédure Novel Food.
- Engager une réflexion avec le reste des États membres de l'UE afin d'atteindre les niveaux limites autorisés pour le THC. Dans le cas des denrées alimentaires, compléter les travaux entamés dans le cadre du Comité permanent (SCOPAFF).
- Obtenir la permission de la Commission européenne d'utiliser des allégations de santé spécifiques pour le CBD dans les produits alimentaires et les compléments.
Propositions sur la réglementation des nouveaux aliments
- Encourager les grandes entreprises françaises de l'industrie alimentaire et des compléments alimentaires à déposer au plus vite un dossier auprès de la Commission européenne pour obtenir, avec l'exclusivité des données, le droit de commercialiser les produits à base de CBD en tant que Novel Foods dans l'Union européenne.
- Mettre en place un système pour aider les petites et moyennes entreprises dans les procédures d'autorisation de nouveaux aliments qu'elles souhaiteraient effectuer pour les produits à base de CBD. Un système de soutien pour les PME.
Commercialiser les produits à base de CBD en tant que nouveaux aliments dans l'Union européenne.
Propositions d'intérêt général pour renforcer le secteur au niveau national et européen
- Encourager la structuration d'une filière du « chanvre bien-être » autour notamment du syndicat professionnel du chanvre et d'InterChanvre pour renforcer la défense des intérêts professionnels au niveau national et européen.
- Veiller à ce que le réseau des buralistes soit largement impliqué dans la distribution des produits à fumer contenant du CBD.
- Inviter les établissements publics de recherche français à mieux connaître les apports du CBD pour réduire la dépendance au THC et ses effets néfastes sur l'organisme.
La crainte d'une utilisation abusive du chanvre est disproportionnée.
Propositions relatives à la réglementation sanitaire des produits à base de CBD
En ce qui concerne la protection des consommateurs, le Comité propose qu'elle se fonde sur la législation existante en matière de prévention de l'utilisation abusive des produits ou de « vigilance » sanitaire. Toutefois, il est proposé de renforcer le cadre existant pour protéger les personnes à risque, telles que les mineurs et les femmes enceintes. En outre, le Comité propose une réforme législative et une éducation pour les conducteurs qui consommeraient des produits contenant du THC :
- Définir des apports journaliers recommandés (AJR) non contraignants pour la consommation de CBD et les mentionner sur l'emballage des produits, accompagnés d'avertissements sur les risques actuellement connus pour la santé humaine.
- Exclure les personnes à risque (enfants et femmes enceintes) des produits contenant du CBD.
- Sensibiliser les acteurs de la cosmétovigilance et de la nutrivigilance (fabricants et professionnels de santé) à l'importance accordée au signalement des éventuels effets indésirables des cosmétiques et des compléments alimentaires contenant du CBD.
- Veiller à ce que les produits à fumer contenant du CBD (vapotage et, le cas échéant, fleurs) soient soumis à une réglementation au contenu similaire, en imposant des avertissements sanitaires spécifiques et en interdisant toute publicité ainsi que la vente aux moins de dix-huit ans.
Propositions concernant la prévention de l'utilisation abusive des produits à base de CBD
- Continuer à pénaliser les actions promotionnelles susceptibles de constituer une incitation, même lorsqu'elles ne sont pas suivies d'un usage de stupéfiants.
- Intensifier les mesures à l'encontre des producteurs et des distributeurs qui font état d'allégations thérapeutiques sur les produits à base de CBD.
- Accroître les poursuites à l'encontre des entreprises qui font de la publicité mensongère sur les effets miraculeux que pourrait produire le CBD.
- Modifier le code de la route pour aligner le régime applicable à la conduite sous l'emprise de stupéfiants sur celui de la conduite sous l'emprise de l'alcool. Fixer des valeurs maximales de consommation de CBD au-delà desquelles la conduite est totalement déconseillée.
Stigmatisation du chanvre
Dans son rapport, le Comité français souligne que le développement du secteur en France est entravé par de fortes incertitudes juridiques et une certaine réticence des pouvoirs publics, tant nationaux qu'européens. Selon lui, cette réticence réside principalement dans la crainte disproportionnée d'une utilisation abusive d'une molécule extraite de la fleur de chanvre et freine inutilement la croissance d'un marché où la France pourrait acquérir une position dominante en Europe.
Le marché français du CBD pourrait commencer à prospérer
Par son arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne a contraint les autorités françaises à s'engager sur la voie du déblocage de la situation. Le gouvernement ne peut plus se contenter d'un arrêté de 1990 prévoyant des dérogations à l'interdiction générale de l'usage des produits du cannabis, conclut le Comité. Ses membres ont appelé à une action plus large sur les aspects juridiques qui peuvent s'appliquer aux produits à base de CBD, tout en recommandant le déploiement d'un système d'information, d'évaluation et de contrôle visant à rassurer les consommateurs sur la sécurité des produits.
Ils ont notamment demandé au gouvernement de renoncer définitivement au seuil de 0 % de THC dans les produits finis et d'établir des seuils nationaux de THC spécifiques à chaque catégorie de produits finis. Un seuil compris entre 0,6 % et 1 % autorisé pour les cultures de chanvre pourrait désormais être fixé et unifié au niveau national. Cela pourrait représenter une grande avancée juridique pour le marché français du CBD.
Jusqu'à fin 2021, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) n'autorisait que les produits à base de CBD dont le taux de THC était inférieur ou égal à 0,2 %, et ces produits devaient être fabriqués à partir de variétés de chanvre autorisées (à faible teneur en THC).
La France lance une consultation publique sur la législation relative au cannabis
Bien que ses lois sur le cannabis soient parmi les plus strictes du continent, un groupe de parlementaires a décidé de lancer une initiative innovante pour changer les termes du débat sur la législation relative au cannabis. Le marché français du CBD pourrait commencer à prospérer après l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne en novembre 2020, qui est à l'origine de cette réforme législative. La France est déjà le pays d'Europe où la consommation de cannabis est la plus élevée, mais l'usage du cannabis à des fins médicales ou pour les adultes reste illégal.
Le 13 janvier 2021, l'Assemblée nationale a lancé une consultation publique sur la légalisation du cannabis à usage adulte. Son principal objectif est de rendre la classe politique française plus ouverte à l'idée de légaliser le cannabis. La consultation est restée ouverte jusqu'au 28 février 2021 et a dépassé les 200 000 participants.
La consultation ouverte s'est achevée le 28 février 2021 et les résultats officiels ont été publiés le 1er mars 2021. Cette consultation ouverte vise à mieux comprendre l'opinion de la population française sur le cannabis, ainsi que les politiques gouvernementales souhaitées par les citoyens sur cette question. La consultation publique sur le cannabis examinera les risques pour la santé de la population, les conséquences du trafic illicite et d'autres questions de sécurité. L'objectif principal de la consultation est de promouvoir la réforme du cannabis au niveau national.
En outre, la France a lancé son premier essai de cannabis médical. Tilray et d'autres grandes entreprises du cannabis ont été retenues pour fournir des produits à base de cannabis médical à plus de 3 000 patients pendant toute la durée de l'essai clinique.
Les conclusions ont été publiées dans un rapport en mai 2021. Même s'il est peu probable que les résultats de cette enquête parlementaire entraînent des changements immédiats, nous souhaitons que ses conclusions servent à promouvoir la réforme du cannabis en France.
