Conditions générales d'utilisation (Suisse)

• Nom de l'entreprise : CANNACTIVA S.L.
• Siège social : Calle Calabria 149, Entlo. 1, 08015 Barcelona (Espagne)
• CIF : B67233593 / TVA : ESB67233593
• Données d'immatriculation : Inscrite au Registre du commerce (Registro Mercantil) de Barcelone, tome 47990, folio 58, feuille B-568545, inscription 1re
• Téléphone : +34 932 20 48 98 (heures d'ouverture : du lundi au vendredi, jours non fériés, de 11 h à 18 h)
• E-mail : info@cannactiva.com
• Formulaire de contact : disponible ici

Afin d'accélérer la gestion de toute procédure, veuillez fournir l'adresse électronique avec laquelle vous vous êtes enregistré sur le site web et/ou le numéro de commande, ainsi que les données et/ou informations pertinentes pour identifier et résoudre efficacement la demande. Cannactiva répondra dès que possible et toujours dans les dix (10) jours calendaires suivant la réception.

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site web, l'enregistrement des utilisateurs et les achats effectués sur cannactiva.com.

Il n'est pas nécessaire de s'enregistrer pour effectuer des achats : l'utilisateur peut acheter en tant qu'invité ou créer un compte. Dans les deux cas, il doit fournir des informations véridiques et les tenir à jour. Les conditions d'utilisation et de contrat sont applicables indépendamment d'autres conditions spécifiques d'achat.

Cannactiva s'efforce de fournir des informations exactes et à jour. En cas d'erreurs, celles-ci seront corrigées après notification par l'utilisateur. Les informations sur le site sont de nature informative et commerciale et ne remplacent pas les conseils d'un professionnel. Les informations fournies sur ce site web concernant les utilisations ou les avantages du cannabis sont fournies à titre d'information uniquement et sont destinées à la connaissance des utilisateurs. Nous ne sommes pas des professionnels de la santé et les produits Cannactiva ne sont pas des médicaments. Pour obtenir des informations sur les traitements médicaux à base de CBD ou de cannabis, vous devez consulter un spécialiste.

Tous les contenus du site (textes, graphiques, logos, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle de Cannactiva ou de tiers. Leur reproduction, distribution ou modification sans autorisation expresse est interdite.

Pour s'inscrire et accéder à des services spécifiques, l'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et fournir des données véridiques. Le mot de passe est personnel et incessible, et l'utilisateur est responsable de sa confidentialité. Les données personnelles sont gérées conformément à la politique de confidentialité. L'inscription n'implique pas l'acceptation de communications commerciales : l'envoi de SMS et d'e-mails promotionnels requiert un consentement distinct, que l'utilisateur est libre de donner ou non et qu'il peut retirer à tout moment.

L'inscription est valable jusqu'à ce que l'utilisateur demande l'annulation.

L'utilisateur peut fermer son compte en écrivant à info@cannactiva.com depuis l'adresse électronique avec laquelle il s'est inscrit. S'il écrit depuis une autre adresse, il devra fournir les informations nécessaires pour identifier le titulaire du compte.

L'utilisateur peut se désinscrire des communications commerciales à tout moment, gratuitement, via le lien « Se désabonner » figurant dans chaque e-mail, en répondant STOP ou en suivant le lien figurant dans chaque SMS, ou en écrivant à info@cannactiva.com.

Cannactiva garantit que ses produits sont conformes au contrat et à la réglementation applicable. Nos produits contiennent moins de 0,3 % de THC, en dessous de la limite de 1 % de THC total fixée par le droit suisse. Cannactiva met en œuvre les moyens raisonnables pour que le site web fonctionne correctement, mais ne peut pas garantir qu'il soit toujours disponible ni exempt d'interruptions techniques.

L'utilisateur doit :

• Fournir des informations exactes et les tenir à jour.
• Ne pas diffuser de contenu illégal, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas introduire de logiciels malveillants.
• Garder son mot de passe confidentiel.
• Ne pas utiliser le site à des fins publicitaires ou commerciales non autorisées.
• L'accès et l'utilisation du site web par des personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans sont interdits.

Cannactiva gère les données personnelles conformément à la loi organique 3/2018, au règlement général sur la protection des données (RGPD) et, pour les utilisateurs résidant en Suisse, à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD). Les données sont utilisées pour gérer la relation contractuelle, respecter les obligations légales et, avec le consentement de l'utilisateur ou lorsque la loi le permet, envoyer des communications commerciales. L'utilisateur peut exercer ses droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation et de portabilité en contactant info@cannactiva.com, et introduire une réclamation auprès de l'Agence espagnole de protection des données ou, s'il réside en Suisse, adresser une dénonciation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Plus d'informations dans la politique de confidentialité.

Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience de l'utilisateur et analyser l'utilisation du site. L'utilisateur peut gérer les cookies à partir de son navigateur. Les cookies qui ne sont pas techniques ne sont installés que si l'utilisateur les accepte dans l'avis relatif aux cookies ; continuer à naviguer sans répondre ne vaut pas acceptation. Plus d'informations dans la section consacrée aux cookies de la politique de confidentialité.

L'utilisateur sélectionne les produits, les ajoute au panier, remplit le formulaire de commande et accepte les conditions générales et la politique de confidentialité et de cookies. La confirmation de la commande implique l'acceptation et le respect des présentes conditions générales.

Système d'offres et de réductions

Cannactiva offre des réductions automatiquement appliquées sur le site web, visibles par le biais d'étiquettes promotionnelles.

• Les clients enregistrés bénéficient d'une remise supplémentaire de 5 % sur le prix final. Cette remise est appliquée après le calcul de la remise générale visible sur le site web.
• Des réductions peuvent également être appliquées par le biais de coupons promotionnels, soit pour des campagnes spécifiques, soit pour de nouveaux clients, soit pour des actions spéciales. Ces coupons doivent être saisis manuellement lors du processus de paiement et ne s'appliquent pas aux produits qui font déjà l'objet d'une réduction, sauf dans des cas particuliers.

Politique de paiement

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent les droits de douane et les taxes d'importation : les commandes sont livrées dédouanées (DDP), sans rien de plus à payer à la livraison. Cannactiva peut modifier les prix à tout moment ; les modifications n'affectent pas les commandes déjà confirmées. Les frais d'expédition sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix final indiqué dans le panier reflète le total avec toutes les réductions appliquées. En confirmant et en effectuant l'achat, l'utilisateur accepte expressément le prix final indiqué dans le panier.

En Suisse, le paiement s'effectue uniquement par carte : carte de crédit ou de débit (Visa, Mastercard), Apple Pay ou Google Pay. Le paiement à la livraison et le virement bancaire ne sont pas disponibles. Les paiements sont traités par notre partenaire de paiement sécurisé, QuickPay.

Le paiement par carte est débité lors de la confirmation de la commande. Un reçu électronique sera envoyé à l'adresse électronique fournie lors de la procédure d'achat. Si l'utilisateur a besoin d'une facture, il peut la demander en écrivant à info@cannactiva.com et en indiquant le numéro de commande.

Conclusion du contrat

Avant de confirmer la commande, l'utilisateur peut vérifier et corriger dans le panier et lors du processus d'achat les produits, les quantités et ses données. Le contrat est conclu lorsque l'utilisateur confirme la commande et que le paiement par carte est autorisé ; Cannactiva confirme alors immédiatement la commande par e-mail, avec son récapitulatif. Cannactiva archive la commande et l'utilisateur peut en demander une copie à info@cannactiva.com. Dans la boutique suisse, l'achat peut être effectué en allemand, en français, en italien ou en anglais.

Retours : Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation général pour les achats effectués en ligne. Cannactiva permet volontairement aux clients de retourner les produits dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la livraison de la commande, dans les conditions de la politique de retour. Pour demander un remboursement, veuillez contacter notre équipe d'assistance à l'adresse info@cannactiva.com en suivant les instructions de la politique de retour.

Sécurité des paiements : Le site web utilise des connexions chiffrées (TLS). Les paiements par carte sont effectués sur la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement, qui respecte la norme PCI DSS ; les données de la carte ne transitent pas par nos serveurs.

Litiges : Les litiges relatifs aux paiements sont soumis au droit et aux tribunaux indiqués dans la section « Modifications et généralités ».

En cas d'erreurs dans les informations fournies par Cannactiva, telles que des prix incorrects ou des remises erronées, nous vous en informerons avant d'expédier la commande et vous pourrez choisir entre poursuivre au prix correct ou l'annuler avec le remboursement intégral du montant payé.

Nous livrons en Suisse depuis notre entrepôt de Barcelone (Espagne) avec UPS Express : livraison à domicile en 1 à 2 jours ouvrables pour CHF 9.90, gratuite dès CHF 80, ou retrait dans un UPS Access Point pour CHF 6. Les droits de douane et les taxes d'importation sont inclus dans le prix (livraison dédouanée) : il n'y a rien de plus à payer à la livraison. Les conditions d'expédition (frais, délais de livraison, tentatives de livraison et que faire si le colis arrive endommagé) sont détaillées sur la page Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Les frais d'expédition de chaque commande sont indiqués avant sa confirmation. Si le colis arrive endommagé, nous vous demandons de nous en informer dans un délai de 7 jours calendaires ; ce délai ne limite pas la garantie légale des produits.

Les conditions de retour et de remboursement sont détaillées dans la politique de retour et dans la politique de remboursement, qui font partie intégrante des présentes conditions. En résumé :

• Les clients peuvent retourner les produits dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la livraison. Il s'agit d'un engagement volontaire de Cannactiva : le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation pour les achats en ligne.
• Les produits défectueux, endommagés pendant le transport ou ne correspondant pas à la commande bénéficient d'une garantie de trois ans à compter de la livraison (Cannactiva prolonge le délai légal de deux ans, art. 210 al. 1 CO) ; nous vous demandons de nous les signaler dans un délai de 7 jours calendaires afin de pouvoir traiter la demande rapidement.
• Dans les promotions avec unités gratuites (2x1, 3x2, 1+1 offert…), le remboursement est calculé proportionnellement sur toutes les unités reçues : consultez Retours de produits en promotion.
• Pour retourner des produits, vous pouvez utiliser le formulaire de retour.

Cannactiva répond des défauts des produits conformément au Code des obligations (art. 197 ss CO). Les actions en garantie se prescrivent par trois ans à compter de la livraison : Cannactiva assume la garantie pour une durée plus longue que les deux ans prévus par la loi (art. 210 al. 1 CO). Cette garantie s'ajoute à la garantie éventuellement offerte par le fabricant.

Veuillez vérifier les produits à leur réception et nous signaler tout défaut dès que vous le découvrez (art. 201 CO). Si un produit est défectueux ou ne correspond pas à votre commande, vous pouvez choisir entre recevoir à nouveau le même produit, obtenir le remboursement du prix contre la restitution du produit, ou une réduction du prix si vous préférez le garder (art. 205 et 206 CO), sous réserve des autres droits que vous confère la loi. Cannactiva prend en charge les frais de retour du produit et d'envoi du nouveau produit.

Cannactiva peut modifier les présentes conditions à tout moment en les publiant sur le site web et en informant les clients. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication et s'appliquent aux commandes passées à partir de ce moment. Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et Cannactiva et remplacent tout accord antérieur. Si une disposition est déclarée nulle et non avenue, les autres dispositions restent en vigueur.

Les contrats conclus avec des consommateurs ayant leur résidence habituelle en Suisse sont régis par le droit suisse (art. 120 de la loi fédérale sur le droit international privé, LDIP). Nous chercherons toujours d'abord une solution à l'amiable : écrivez-nous à info@cannactiva.com. Si une action en justice s'avère nécessaire, le consommateur peut agir contre Cannactiva devant les tribunaux de son domicile en Suisse ou devant ceux de Barcelone ; Cannactiva ne peut agir contre le consommateur que devant les tribunaux du domicile de celui-ci (art. 16 de la Convention de Lugano, CL).

Si le client n'achète pas en tant que consommateur, le contrat est régi par le droit espagnol, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), et les tribunaux de Barcelone sont compétents.

Cannactiva répond des dommages qu'elle cause en raison d'un manquement aux présentes conditions dans les conditions prévues par la loi. Pour les utilisateurs qui sont des consommateurs, aucune disposition des présentes conditions ne limite ni n'exclut les droits que leur reconnaît la réglementation relative aux consommateurs et aux utilisateurs.

Cannactiva n'est pas responsable des actes ou omissions de tiers qui lui sont étrangers, à l'exception de ceux des transporteurs et des prestataires qu'elle engage pour exécuter la commande, dont elle répond envers l'utilisateur jusqu'à la livraison.

Pour tout doute, information, plainte ou commentaire, l'utilisateur peut contacter Cannactiva par les canaux prévus à cet effet.