La France envisage de porter la limite légale de THC à 1 %.

France légal CBD

L’Assemblée nationale française renonce à exclure les petites quantités de THC dans les produits finis

La législation française actuelle empêche le développement normal de l’industrie du chanvre dans le pays. Pour débloquer la situation, un rapport intitulé “Le chanvre pour le bien-être” a été présenté à l’Assemblée nationale française , dans le but de réglementer le marché des produits à base de CBD en France.

Mise à jour ! Après des années d’affrontements juridiques, la France a légalisé la vente de CBD sous toutes ses formes le 29 décembre 2022. Il est désormais possible d’acheter des fleurs, des huiles et des crèmes de CBD, ainsi que toutes sortes de dérivés du cannabis contenant moins de 0,3 % de THC. Nous vous en disons plus dans notre article spécial :

Dans cet article, nous nous faisons l’écho de l’actualité récente et présentons les principaux points de la réforme proposée. Il s’agit sans aucun doute d’un pas en avant très important pour la normalisation du chanvre, la régulation de sa consommation, et pour libérer la plante de la stigmatisation et des préjugés qui entravent la croissance d’une industrie en plein essor en France.

Que dit la loi française sur le chanvre ?

La loi française interdit la consommation ou la possession de cannabis. C’est l’un des pays européens les plus sévères à l’égard du chanvre, car son interdiction ne fait même pas de distinction entre la possession de chanvre pour un usage personnel ou pour le trafic. Paradoxalement, malgré une législation stricte, la France reste un grand producteur de chanvre et de cannabis.

Récemment, l’Assemblée nationale française a publié un nouveau rapport intitulé “Le chanvre social”. Il s’agit d’un document sur lequel sa commission ad hoc travaille depuis un an, dans le but d’appeler à une réglementation plus souple pour assurer la croissance du marché français du CBD.

Idées tirées du document présenté à l’Assemblée nationale française sur la CDB

En résumé, le Comité appelle les autorités nationales et les pays européens à dépasser leurs craintes à l’égard des cannabinoïdes et attend un soutien décisif à la filière française du chanvre.

L’Association européenne du chanvre industriel (EIHA) a accueilli favorablement les propositions, soulignant l’autorisation de la récolte et de la transformation des fleurs, l’augmentation du niveau autorisé de THC dans la culture du chanvre à 1 %, et l’inclusion dans la base de données CosIng de nouvelles entrées pour les extraits naturels de chanvre provenant de toutes les parties de la plante.

Le marché français du CBD pourrait commencer à prospérer

Nous allons passer en revue les 20 propositions décisives qui ont été présentées pour la croissance du marché français du CBD, ainsi que les points les plus pertinents de chacune d’entre elles :

  • Achever la révision du décret du 22 août 1990 pour sécuriser la filière naissante du chanvre social, notamment à travers les trois axes suivants :
  1. Supprimer les mots “fibres et graines” dans l’article 1 de l’arrêté du 22 août 1990, et inscrire expressément l’autorisation de la culture, de l’importation, de l’exportation et de l’utilisation de toutes les parties de la plante de chanvre à des fins industrielles et commerciales, y compris la fleur.
  2. Renoncer au seuil de 0 % de THC pour les produits finis. Intégrer dès que possible dans les réglementations nationales des seuils spécifiques de THC pour chaque catégorie de produits finis pouvant contenir du CBD (aliments, liquides, cosmétiques). Ces seuils ont vocation à être définis sur la base des doses de toxicité estimées par l’ANSES.
  3. Définir un seuil pertinent, entre 0,6% et 1%, de THC autorisé dans les cultures de chanvre en France, assorti d’un taux dérogatoire de 1% pour les territoires d’outre-mer situés sous des latitudes chaudes.
CBD légal France

L’Assemblée demande que le taux de THC soit porté entre 0,6 et 1 %, avec une tolérance de 1 % de marge dans les cultures.

Propositions visant à faciliter l’industrie du “chanvre social

  • Supprimer l’article 2 de l’arrêté du 22 août 1990 et regrouper les autorisations des variétés de chanvre au sein d’arrêtés ministériels uniques pris sur la base du décret n° 81-605 du 18 mai 1981, afin d’accélérer la procédure d’inscription des nouvelles variétés.
  • Étendre le catalogue national aux variétés de chanvre les plus pertinentes du catalogue européen.
  • Autoriser rapidement les organisations nationales et locales de producteurs de chanvre à mener des expériences variétales afin de mieux définir les besoins d’approvisionnement du futur bien-être national du secteur du chanvre. A cette fin, modifier le premier alinéa du II de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique pour reconnaître les projets de recherche visant à exploiter les nouvelles variétés à des fins industrielles.

Que toutes les facilités pour développer la culture de la fleur de chanvre soient mises à la disposition des organisations nationales dans les plus brefs délais.

  • Placer le Fleurs de CBD sous le statut de tabac “Autre produit à fumer à base de plantes” et, à cette fin, de les mettre à la disposition des services de dépistage et de détection à haut débit qui peuvent distinguer avec précision les niveaux respectifs de CBD et de THC des fleurs de chanvre.

Les fleurs de chanvre doivent être classées dans la catégorie des “herbes à fumer”.

fleur cbd fire og
Fire OG – Fleur CBD

Propositions sur la facilitation du marché de la CDB au niveau européen

  • Veiller à ce que la Commission européenne tire pleinement les conséquences de l’arrêt “Kanavape” en modifiant le catalogue CosIng et en reprenant l’examen des dossiers d’autorisation soumis au CBD dans le cadre de la procédure Novel Food .
  • Engager une réflexion avec le reste des États membres de l’UE afin d’atteindre les niveaux limites autorisés pour le THC. Dans le cas des denrées alimentaires, compléter les travaux entamés dans le cadre du Comité permanent (SCOPAFF).
  • Obtenir la permission de la Commission européenne d’utiliser des allégations de santé spécifiques pour le CBD dans les produits alimentaires et les compléments.

Nouvelles propositions de réglementation alimentaire

  • Encourager les grandes entreprises françaises de l’industrie alimentaire et des compléments alimentaires à déposer au plus vite un dossier auprès de la Commission européenne pour obtenir, avec l’exclusivité des données, le droit de commercialiser les produits à base de CBD en tant que Novel Foods dans l’Union européenne.
  • Mettre en place un système pour aider les petites et moyennes entreprises dans les procédures d’autorisation de nouveaux aliments qu’elles souhaiteraient effectuer pour les produits à base de CBD. Un système de soutien pour les PME.

Commercialiser les produits à base de CBD en tant que nouveaux aliments dans l’Union européenne.

Propositions d’intérêt général pour renforcer le secteur au niveau national et européen

  • Encourager la structuration d’une filière “chanvre bien-être” autour notamment du syndicat professionnel du chanvre et d’InterChanvre pour renforcer la défense des intérêts professionnels au niveau national et européen.
  • Veiller à ce que le réseau des buralistes soit largement impliqué dans la distribution de produits du tabac contenant du CBD.
  • Inviter les établissements publics de recherche français à mieux connaître les apports du CBD pour réduire la dépendance au THC et ses effets néfastes sur l’organisme.

La crainte d’une utilisation abusive du chanvre est disproportionnée.

Propositions relatives à la réglementation sanitaire des produits à base de CBD

En ce qui concerne la protection des consommateurs, le Comité propose qu’elle se fonde sur la législation existante en matière de prévention de l’utilisation abusive des produits ou de “surveillance” de la santé. Toutefois, il est proposé de renforcer le cadre existant pour protéger les personnes à risque, telles que les mineurs et les femmes enceintes. En outre, la commission propose une réforme législative et une éducation pour les conducteurs qui consommeraient des produits contenant du THC :

  • Définir des apports journaliers recommandés (AJR) non contraignants pour la consommation de CBD et les mentionner sur l’emballage des produits, accompagnés d’avertissements sur les risques actuellement connus pour la santé humaine.
  • Exclure les personnes à risque (enfants et femmes enceintes) des produits contenant du CBD.
  • Sensibiliser les acteurs de la cosmétovigilance et de la nutrivigilance (fabricants et professionnels de la santé) à l’importance de la remontée des effets possibles des cosmétiques et compléments alimentaires non désirés contenant du CBD.
  • Veiller à ce que les produits du tabac contenant du CBD (vapotage et, le cas échéant, fleurs) soient soumis à des réglementations au contenu similaire, en imposant des avertissements sur des établissements de santé spécifiques et en interdisant toute publicité ainsi que la vente aux personnes âgées de moins de dix-huit ans.

Propositions concernant la prévention de l’utilisation abusive des produits à base de CBD

  • Continuer à criminaliser les activités promotionnelles qui peuvent constituer une incitation, même si elles ne sont pas suivies d’une consommation de drogues.
  • Intensifier les mesures à l’encontre des producteurs et des distributeurs qui font état d’allégations thérapeutiques sur les produits à base de CBD.
  • Accroître les poursuites à l’encontre des entreprises qui font de la publicité mensongère sur les effets miraculeux du CBD.
  • Modifier le code de la route pour aligner la législation applicable à la conduite sous l’influence de drogues sur celle applicable à la conduite en état d’ivresse. Fixer des valeurs maximales de consommation de CBD, au-delà desquelles il est fortement déconseillé de conduire.

Stigmatisation du chanvre

Dans son rapport, le Comité français souligne que le développement du secteur en France est entravé par de fortes incertitudes juridiques et une certaine réticence des pouvoirs publics, tant nationaux qu’européens. Selon eux, cette réticence réside principalement dans la crainte disproportionnée d’une utilisation abusive d’une molécule extraite de la fleur de chanvre et ralentit inutilement la croissance d’un marché où la France pourrait acquérir une position dominante en Europe.

Le marché français du CBD pourrait commencer à prospérer

Par son verdict, la Cour de justice de l’Union européenne a contraint les autorités françaises à s’engager sur la voie du déblocage de la situation. Le gouvernement ne peut plus se contenter d’un décret de 1990 prévoyant des dérogations à l’interdiction générale de l’usage des produits du cannabis, conclut le Comité. Ils ont appelé à une action plus large sur les aspects juridiques qui peuvent s’appliquer aux produits à base de CBD, tout en recommandant le déploiement d’un système d’information, d’évaluation et de suivi visant à rassurer les consommateurs sur la sécurité des produits.

Ils ont notamment demandé au gouvernement d’abandonner définitivement le seuil de 0 % de THC dans les produits finis et d’établir des seuils nationaux spécifiques de THC pour chaque catégorie de produits finis. Un seuil compris entre 0,6 % et 1 % autorisé pour la culture du chanvre pourrait désormais être fixé et unifié au niveau national. Cela pourrait représenter une avancée juridique sur le marché français du CBD.

Jusqu’à présent, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) n’autorisait que les produits à base de CBD dont le taux de THC était inférieur ou égal à 0,2 %, et ces produits devaient être fabriqués à partir de variétés de chanvre autorisées (à faible teneur en THC).

La France lance une consultation publique sur la législation relative au cannabis

Bien que les lois sur le cannabis soient parmi les plus strictes du continent, un groupe de parlementaires a décidé de lancer une initiative innovante pour changer les termes du débat sur la législation relative au cannabis. Le marché français du CBD pourrait commencer à prospérer après l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de novembre dernier, qui est à l’origine de cette réforme législative. La France est déjà le pays d’Europe où la consommation de cannabis est la plus élevée, mais l’usage du cannabis à des fins médicales ou pour les adultes reste illégal.

Le 13 janvier 2021, le gouvernement français a lancé une consultation publique sur la légalisation du cannabis pour un usage adulte. Son principal objectif est de rendre la classe politique française plus ouverte à l’idée d’une légalisation du cannabis. La consultation est ouverte jusqu’au 28 février et compte déjà plus de 200 000 répondants.

La consultation ouverte se termine le 28 février et les résultats officiels pourraient être disponibles en avril. Cette consultation ouverte vise à mieux comprendre l’opinion de la population française sur le cannabis, ainsi que les politiques gouvernementales souhaitées par les citoyens sur cette question. La consultation publique sur le cannabis examinera les risques pour la santé de la population, les conséquences du trafic illicite et d’autres questions de sécurité. L’objectif principal de la consultation est de promouvoir la réforme du cannabis au niveau national.

En outre, la France a lancé son premier essai de cannabis médical. Tilray et d’autres grandes entreprises du secteur du cannabis se sont engagées à fournir des produits à base de cannabis médical à plus de 3 000 patients pendant la durée de l’essai clinique.

Nous commenterons les résultats en avril prochain, lorsqu’ils seront publiés dans un rapport. Bien qu’il soit peu probable que les résultats de cette enquête gouvernementale conduisent à des changements immédiats, nous espérons qu’ils seront utilisés pour promouvoir la réforme du cannabis en France.

Isidre Carballido
Fondateur et PDG de Cannactiva | Expert en cannabis

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